La clarté des principes

Ce matin, j’ai entendu un juriste s’exprimer clairement. La discussion portait sur la récente ordonnance du Conseil fédéral fixant au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur de l’article constitutionnel sur les résidences secondaires.

L’invité du Journal du matin de La Première, l’avocat Michel Rossinelli, a rappelé quelques principes. L’ordre juridique est hiérarchisé, en ce sens que la Constitution prime sur les lois, et les lois sur les ordonnances. Pas question donc que le Conseil fédéral puisse, par une ordonnance, modifier une disposition constitutionnelle. C’est une « totale illusion juridique » car une telle décision politique « pragmatique », prise sous la pression, conduira à beaucoup de désillusions, la situation étant tout à fait claire en cas de recours. En effet, le Code civil définit ce qu’est une résidence secondaire et l’annexe de l’ordonnance fixe la liste des communes comptant plus de 20% de résidences secondaires. Il ne sera pas difficile à un juge de trancher en rappelant que l’article constitutionnel prime sur l’ordonnance.

Quel bienfait d’entendre un juriste rappeler clairement qu’il faut respecter la constitution. Cela dit, j’imagine que d’autres juristes signaleront que l’article constitutionnel prévoit des dispositions transitoires (article 197, chiffre 8) stipulant que « les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls« . Le champ serait-il libre jusqu’au 31 décembre de cette année, alors même que l’article 75b, lui, est entré en vigueur le 11 mars dernier ? On notera de surcroît le flou dans la numérotation des articles: l’initiative parle de l’art. 75a alors que, dans la Constitution fédérale, c’est l’article 75b… Bonjour la clarté.

Les initiants sont donc responsables de ces incertitudes, mais le Conseil fédéral et les Chambres n’ont pas toujours montré un respect sans borne de la volonté populaire. Je me souviens d’avoir voté sur un référendum à propos de l’introduction de l’heure d’été. Le 28 mai 1978, le peuple et les cantons ont refusé, à une majorité de 52,1%, de donner au Conseil fédéral la compétence d’introduire l’heure d’été. Les paysans avaient convaincu la population que le respect du sommeil des vaches l’emportait sur d’hypothétiques économies d’énergie. Qu’importe ? Deux ans plus tard, l’affaire était entendue et l’heure d’été introduite à partir de 1981, le Parlement ayant conclu que c’était devenu nécessaire, puisque l’Allemagne et l’Autriche l’avaient introduite entre-temps. Mais on n’a pas jugé utile d’inviter le peuple à se prononcer à nouveau.